Depuis 2014, l’appellation “auto-entrepreneur” est devenue “micro-entrepreneur”. L’objectif est de simplifier davantage les procédures de déclaration d’activité et de montage d’une micro-entreprise.
Ce statut social permet, à ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat, de développer leur activité en toute légalité rapidement et facilement. Le micro-entreprenariat est utilisé par de nombreuses personnes qui désirent investir dans l’e-commerce, notamment le dropshipping. J’ai décidé de créer ce guide afin de vous éclairer sur les différentes spécificités pour devenir micro-entrepreneur.
De l’auto entrepreneur au micro entrepreneur
En passant du régime auto-entrepreneur au statut de micro-entrepreneur, il y’a eu quelques changements, dont :
- La déclaration d’activité en ligne gratuite est rendue possible,
- L’immatriculation de votre micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés,
- La diminution de l’échéance sur l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- La déclaration de votre marque à l’INPI n’est plus nécessaire
Les différents avantages dont vous bénéficiez avec ce tout nouveau régime social sont nombreuses : création en ligne rapide nécessitant peu d’informations, faibles charges, non-obligation à verser des cotisations si jamais vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, etc.
Cependant, bien que devenir micro-entrepreneur soit rendu facile et que certaines conditions sont plus avantageuses, le régime comporte quelques inconvénients.
En effet, vous devez toujours acheter vos produits en TTC, car vous ne pouvez pas récupérer la TVA. Les charges sociales qui vous seront imposées ne seront pas fixées selon les bénéfices que vous aurez générés, mais plutôt en fonction du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé.
Le régime micro social convient parfaitement aux besoins des vendeurs en dropshipping. En revanche, il n’est pas vraiment approprié lorsque vous souhaitez monter une véritable activité e-commerce où vous devez gérer le stock, l’expédition, les retours, les garanties, etc.
Micro entrepreneur et dropshipping
Vous l’avez compris, le régime de micro-entrepreneur est la solution la plus adaptée lorsque vous souhaitez vous lancer dans une activité de dropshipping. En effet, comme votre activité ne fait que débuter, il vous faudra un certain temps pour réaliser un chiffre d’affaire important.
Votre avantage premier réside sur le fait que vous n’avez pas à effectuer de gros investissements pour commencer. Vous n’aurez surtout pas à acheter les produits que vous allez vendre, ni encore gérer des stocks et des livraisons.
Une fois que votre business se sera développé, vous pourrez adopter d’autres méthodes en achetant vos produits et les faire expédier et peut être changer de statut juridique selon vos besoins.
Tout comme avec le statut d’auto-entrepreneur, vous ne devez pas excéder un certain volume de vente en tant que micro-entreprise de 170 000 euros. Autrement, lorsque vous avez atteint ce chiffre, vous devez choisir la forme juridique “supérieure” adaptée à votre activité. Il existe à cet effet plusieurs régimes d’entrepreneurs individuels conformes à votre business.
Comment se déclarer en micro entrepreneur
Pour se déclarer en tant que micro-entrepreneur, rien de plus simple que de vous rendre sur internet en vous connectant sur l’un des deux sites suivants :
- Auto-entrepreneur, le portail officiel du micro-entrepreneur sur le site de l’urssaf,
- Guichet-entreprises, un autre portail du régime micro-entreprise.
Sur chacune de ces plateformes, vous verrez différentes informations sur le régime, notamment les conditions de création, les obligations diverses et les spécificités du statut.
Lorsque la déclaration de votre entreprise sera terminée, vous allez recevoir votre numéro SIRET composé de 14 chiffres. Dans le cas de votre boutique de dropshipping, le code sera 4791A pour « vente à distance sur catalogue général ».
Les règles du micro entrepreneur en dropshipping
La pratique du dropshipping doit s’effectuer légalement. Et en tant qu’activité réglementée, il existe alors plusieurs règles à considérer et à respecter si vous ne souhaitez pas faire face à d’éventuels désagréments et litiges avec vos visiteurs.
Je vous conseille par exemple d’avoir un contrat de dropshipping qui servira de cadre entre le e-commerçant et votre fournisseur. C’est grâce au contrat et aux différentes clauses qui le composent que chacune des deux parties, c’est-à-dire, vous et le grossiste, connaîtrez vos responsabilités propres (marge, gestion des retours, etc).
L’article 121 du Code sur la consommation rappelle d’ailleurs à ces termes : « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services ».
Cela signifie que le suivi de commande ainsi que le respect des délais prévus sont entièrement à votre responsabilité. Vous êtes donc tenu de prendre en charge les retours et la rétraction du client si vous n’avez passer aucun accord avec grossiste.
C’est pour cette raison que vous devez veiller à ce que les clauses soient parfaitement claires et précises. Avec un contrat bien rédigé, vous saurez comment agir en cas de déconvenue et surtout vous pourrez démarrer votre activité de dropshipping en toute tranquilité !