Faire du dropshipping, tout comme faire un site e-commerce classique, est cadré par certaines obligations légales et demande le respect de certaines lois. Bien que de nombreux e-commerçants n’en tiennent pas souvent compte, le non respect de ces règles entraîne une amende pouvant s’élever à 15 000€…. Je vais donc vous présenter les différentes obligations légales pour créer votre site dropshipping en toute régularité.
S’immatriculer en tant qu’entreprise
L’étape préalable à l’ouverture d’un site de dropshipping est de vous immatriculer en tant qu’entreprise. Comme il s’agit d’une activité générant des revenus, la loi oblige que vous vous enregistriez.
Cependant, pour débuter et tester votre activité de dropshipping, vous pouvez bien sûr commencer par vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur. Cette option vous permet de démarrer votre boutique très rapidement en toute légalité. Pour créer le statut micro-entrepreneur, rien de plus simple. Rendez-vous sur le site https://www.lautoentrepreneur.fr/ et remplissez le formulaire adaptée à la création de la micro-entreprise. Cela ne prend que quelques minutes !
Les obligations légales pour votre boutique de dropshipping
Outre la déclaration de votre activité, il existe également certaines obligations que vous devez appliquer pour votre site de dropshipping.
Mentions légales et Conditions Générales de Vente
Les mentions légales et les conditions générales de vente sont sans aucun doute les informations de base qui doivent impérativement apparaître sur tout site professionnel de vente en ligne. D’un côté, les mentions légales comprennent toutes les données sur votre entreprise : votre nom ainsi que vos coordonnées de contact, le numéro d’immatriculation… De l’autre, les CGV décrivent vos processus de vente : délais de livraison, droit de rétractation, mode de paiement etc.
La loi Hamon
Lorsqu’on parle d’obligations légales en e-commerce et en dropshipping, il est impossible de ne pas mentionner la loi Hamon, entrée en vigueur en Juin 2014 et qui complète les différentes règles régissant la pratique de la vente en ligne.
Barre à cookies
D’après la loi Hamon, tous les sites internet doivent afficher une fenêtre de message expliquant que votre site récolte les cookies que le visiteur doit accepter.
Tunnel de vente
Le tunnel de vente doit généralement décrire les différentes étapes d’une commande à l’utilisateur. Pour cela, il doit comporter au moins les 3 phases ci-dessous :
- Le récapitulatif de la commande, le coût total de la transaction ainsi que les informations sur la livraison ;
- La possibilité de modifier la commande, la livraison ainsi que la quantité de produits ;
- La finalisation de la commande.
Le client doit toujours être informé de chaque action qu’il effectue sur votre boutique e-commerce de dropshipping : lorsqu’il va passer une commande, les moyens avec lesquels il effectue le paiement… Il doit également avoir la possibilité de revenir en arrière et modifier sa commande à tout moment.
Délais de livraison
Dans le cadre de la loi Hamon, le délai de livraison ne doit pas dépasser les 30 jours. Au-delà de cette période, votre client peut réclamer un remboursement.
Droit de rétractation après la réception de la commande
Si auparavant, le client n’avait droit qu’à 7 jours pour renvoyer sa commande et obtenir un remboursement, désormais avec la loi Hamon, il a droit jusqu’à 14 jours pour le faire, et ce, sans avoir à fournir une aucune justification. Vous devez également effectuer le remboursement sous 14 jours après la demande du client contre 30 jours avant.
Récapitulatif de la commande
Vous avez l’obligation d’envoyer par email un récapitulatif de commande à votre client ainsi que la facture avec les différents produits achetés.
Risques en cas de non respect de ces obligations
Le non respect de ces différentes obligations en dropshipping engendre certaines sanctions comme une amende allant de 3000 à 15 000€ exigée par la DGCCRF. Bien entendu, c’est dans le pire des cas, mais il est préférable d’être en règle envers la loi et éviter ce type de situation.
Obligation de tenir une comptabilité
Comme vous êtes une entreprise, vous devez tenir une comptabilité. Cependant, cela n’est pas obligé si vous disposez du statut de micro-entrepreneur. Vous pouvez le faire vous-même.
Vous connaissez désormais l’importance de respecter ces différents obligations. Bien que cela ne soit pas intéressant à première vue, négliger la législation peut engendrer certains désagréments comme le paiement d’une amende importante pouvant être néfaste pour votre trésorerie et votre boutique de dropshipping.
Merci pour votre aide.